Rapport civil des donations lors de la succession.

Résolu
libertad34 Messages postés 23 Statut Membre -  
libertad34 Messages postés 23 Statut Membre -

Bonjour.

Est ce que les heritiers peuvent s'entendre pour refuser le rapport civil des donations intervenues quelques années avant le décès ?

Je vous remercie. 

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Non, ce ne sont pas les héritiers qui décident de la loi. Elle s'impose à eux.

    Par contre, une action en réduction n'est pas obligatoire. 

    0
    1. libertad34 Messages postés 23 Statut Membre
       

      Parfait.

      Je vous remercie. 

      0

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