Rapport civil des donations lors de la succession.
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libertad34
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A voir également:
- Rapport civil des donations lors de la succession.
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Forum salariés
- Donation rapportable à la succession - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
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Modifié le 18 déc. 2023 à 08:23
Modifié le 18 déc. 2023 à 08:23
Non, ce ne sont pas les héritiers qui décident de la loi. Elle s'impose à eux.
Par contre, une action en réduction n'est pas obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2023 à 09:07
Parfait.
Je vous remercie.