Rapport civil des donations lors de la succession.
Résolu
libertad34
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Bonjour.
Est ce que les heritiers peuvent s'entendre pour refuser le rapport civil des donations intervenues quelques années avant le décès ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Rapport civil des donations lors de la succession.
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : voici le nouveau seuil à partir duquel les héritiers doivent rembourser cette aide aux retraités - Accueil - Droit des successions
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Droit de succession - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parfait.
Je vous remercie.