Vente à la découpe : Protection des locataires de plus de 70

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente à la découpe,

Dans le cadre d'une vente à la découpe, Mr Matthieu indique que :

Des locataires protégés

Les locataires âgés de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique de leur bail pour une durée de six ans. A condition toutefois qu'ils ne soient pas redevables de l'IFI.

Ma question est la suivante

A quelle date se réfère t on pour constater les 70 ans :

A la date de la vente

A la date de renouvellement du bail

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. Modérateur

    Qui est ce Mr Matthieu ?

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    1. Bonjour,

      Le juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne et rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010 ?

      CB

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