Vente à la découpe : Protection des locataires de plus de 70

Picsou55 -  
hoquei44 Messages postés 17317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente à la découpe,

Dans le cadre d'une vente à la découpe, Mr Matthieu indique que :

Des locataires protégés

Les locataires âgés de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique de leur bail pour une durée de six ans. A condition toutefois qu'ils ne soient pas redevables de l'IFI.

Ma question est la suivante

A quelle date se réfère t on pour constater les 70 ans :

A la date de la vente

A la date de renouvellement du bail

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 627
     

    Qui est ce Mr Matthieu ?

    0
    1. hoquei44 Messages postés 17317 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 396
       

      Bonjour,

      Le juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne et rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010 ?

      CB

      0

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