Vente à la découpe : Protection des locataires de plus de 70
Picsou55
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hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente à la découpe,
Dans le cadre d'une vente à la découpe, Mr Matthieu indique que :
Des locataires protégés
Les locataires âgés de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique de leur bail pour une durée de six ans. A condition toutefois qu'ils ne soient pas redevables de l'IFI.
Ma question est la suivante
A quelle date se réfère t on pour constater les 70 ans :
A la date de la vente
A la date de renouvellement du bail
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Vente à la découpe : Protection des locataires de plus de 70
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente à la découpe - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Le juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne et rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010 ?
CB