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Vente à la découpe : Protection des locataires de plus de 70

Picsou55 - 19 nov. 2023 à 14:16
hoquei44 Messages postés 16122 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 19 nov. 2023 à 17:09

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente à la découpe,

Dans le cadre d'une vente à la découpe, Mr Matthieu indique que :

Des locataires protégés

Les locataires âgés de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique de leur bail pour une durée de six ans. A condition toutefois qu'ils ne soient pas redevables de l'IFI.

Ma question est la suivante

A quelle date se réfère t on pour constater les 70 ans :

A la date de la vente

A la date de renouvellement du bail

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90850 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 18 205
19 nov. 2023 à 16:53

Qui est ce Mr Matthieu ?
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hoquei44 Messages postés 16122 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 8 662
19 nov. 2023 à 17:09

Bonjour,

Le juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne et rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010 ?

CB

0

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