Terrasse fermee urbanisme
j'ai fermé ma terrasse qui fait 18m2 sans demande particulière maintenant je veux vendre et l'urbanisme me dis que je ne peux mettre conforme car la surface dépasse le taux d'occupation. Puis je vendre quand même à 120M ou 102M?
merci
2 réponses
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Modérateur
Bonjour
Pour abonder dans le sens de la réponse précédente, les travaux ayant été faits sans autorisation, votre terrasse n' aucune existence légale. Cela peut poser problème en matière d'assurance.
De plus cela poserait problème en cas de sinistre. La reconstruction ne serait pas possible puisqu’il d'une part la véranda a été construite sans autorisation et d'autre y a surdensité par rapport à l'occupation du sol.
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Modérateur
bonjour
Sauf si vous êtes dans un lotissement avec des espaces communs , qui nécessite l'établissement d'une surface carrez, vous vendez la "surface " que vous voulez
Si vous pensez ainsi vendre vos 18 m² au prix du m² habitable d'une maison, et que vous signalez aux acheteurs que cette terrasse fermée n'est pas conforme et non déclarée, c'est que vous prenez les acheteurs pour des naifs
il y en a de moins en moins ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...