Obejt attestation de non dissolution de pacs

Daillo -  

Bonjour, je suis pacsé avec mon concubin depuis  6mois et la prefecture                     me demande une attestation de non dissolution de moins de 3 mois pourriez vous  me la faire parvenir rapidement par mail s'il vous plait

2 réponses

  1.  xplom Modérateur

    bonjour, ma petite contribution :

    Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

    1.  doris33 Contributeur

      Ces informations sont sur le lien fourni -:))

      Bonne journée 

    2.  xplom Modérateur
      @doris33

      alors j'ai fait perroquet ;)  excuses moi du doublon de réponse, l'important c'est de participer...suis grillé....

Discussions similaires

Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog

8 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535

4 réponses
obtention d'attestation ASSEDIC pour les années 1980 1981 1982
Catherine

1 réponse