Dépôt de garantie pour 2 mois ?
RésoluBonjour.
Je souhaite louer un studio non meublé.
J'ai appris que le propriétaire ne pouvait pas me demandé 2 mois de dépôt de garantie.
Mais, si c'est moi qui lui propose de lui payer 2 mois de dépôt de garantie + le premier mois de loyer ! Cela est t'il légal ?
Merci d'avance pour toutes informations.
2 réponses
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bonjour,
Quel est votre intérêt de vouloir payer + que ce que la loi impose ??
Voir ce lien au § "Quel est le montant du DG ?" : vous verrez que si vous vouliez verser 3 montants de loyer à la signature du contrat d'une location nue, il vous faudrait d'abord obtenir l'accord écrit du bailleur, parce que, dans ce cas, un DG ne serait pas exigible et ces 3 loyers seraient réellement attribués aux trois 1ers loyers... mais ce n'est pas l'intérêt d'un bailleur d'accepter une solution où il ne pourrait pas demander de DG :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
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Ça dépend du type de contrat de location.
Si c'est location saisonnière ou de résidence secondaire il n'y a pas de restrictions légales.
C'est le contrat qui fait foi.
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@Utilisateur anonyme
Dans le cas d'un contrat nu loi 1989 de résidence principale, c'est illégal de prendre un dépôt de garantie supérieur à un mois hors charges, même si la proposition vient du locataire.
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Par contre rien empêche le locataire de verser d'avance plusieurs mois de loyers.
Cependant le bailleur ne peut pas exiger le versement de plusieurs mois d'avance ni le prévoir contractuellement.
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@_lael_
Merci beaucoup pour toutes les informations
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La législation juridique et financière évolue en permanence...