Dépôt de garantie pour 2 mois ?
Résoludjivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je souhaite louer un studio non meublé.
J'ai appris que le propriétaire ne pouvait pas me demandé 2 mois de dépôt de garantie.
Mais, si c'est moi qui lui propose de lui payer 2 mois de dépôt de garantie + le premier mois de loyer ! Cela est t'il légal ?
Merci d'avance pour toutes informations.
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2 réponses
Ça dépend du type de contrat de location.
Si c'est location saisonnière ou de résidence secondaire il n'y a pas de restrictions légales.
C'est le contrat qui fait foi.
bonjour,
Quel est votre intérêt de vouloir payer + que ce que la loi impose ??
Voir ce lien au § "Quel est le montant du DG ?" : vous verrez que si vous vouliez verser 3 montants de loyer à la signature du contrat d'une location nue, il vous faudrait d'abord obtenir l'accord écrit du bailleur, parce que, dans ce cas, un DG ne serait pas exigible et ces 3 loyers seraient réellement attribués aux trois 1ers loyers... mais ce n'est pas l'intérêt d'un bailleur d'accepter une solution où il ne pourrait pas demander de DG :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est ni une location saisonnière, ni une résidence secondaires.
Dans le cas d'un contrat nu loi 1989 de résidence principale, c'est illégal de prendre un dépôt de garantie supérieur à un mois hors charges, même si la proposition vient du locataire.
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Par contre rien empêche le locataire de verser d'avance plusieurs mois de loyers.
Cependant le bailleur ne peut pas exiger le versement de plusieurs mois d'avance ni le prévoir contractuellement.
Merci beaucoup pour toutes les informations