Rupture du pacs

Lolo -  

Bonjour,je viens de rompre mon pacs au mois de mai, faut il faire une déclaration commune jusqu'au mois de mai et après chacun une déclaration des impôts séparément ? Merci 

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur

    Bonjour,

    non, cela fait longtemps (environ depuis 2011) que l'on ne fait plus 3 déclarations pour l'année de divorce, de rupture de pacs etc. 

    Donc s'il s'agit du moi de mai 2023, cela sera le printemps prochain que vos deux déclarations séparées devront être faites.

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