Rupture du pacs
Lolo
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7 mai 2023 à 08:31
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 7 mai 2023 à 10:03
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A voir également:
- Rupture du pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
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doris33
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7 mai 2023 à 10:03
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Bonjour,
non, cela fait longtemps (environ depuis 2011) que l'on ne fait plus 3 déclarations pour l'année de divorce, de rupture de pacs etc.
Donc s'il s'agit du moi de mai 2023, cela sera le printemps prochain que vos deux déclarations séparées devront être faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...