Rupture du pacs
Lolo
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7 mai 2023 à 08:31
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 7 mai 2023 à 10:03
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 7 mai 2023 à 10:03
Bonjour,je viens de rompre mon pacs au mois de mai, faut il faire une déclaration commune jusqu'au mois de mai et après chacun une déclaration des impôts séparément ? Merci
A voir également:
- Rupture du pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
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doris33
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7 mai 2023 à 10:03
7 mai 2023 à 10:03
Bonjour,
non, cela fait longtemps (environ depuis 2011) que l'on ne fait plus 3 déclarations pour l'année de divorce, de rupture de pacs etc.
Donc s'il s'agit du moi de mai 2023, cela sera le printemps prochain que vos deux déclarations séparées devront être faites.