Transformer un bien propre en bien commun.

Bonjour,

J'ai eu en donation un terrain avec une clause " Interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le terrain" tout le temps où la donatrice est vivante.

Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Je souhaiterais savoir si je suis obligée d'avoir une autorisation de la donatrice de mon terrain dans le cas où, je ferai une démarche pour transformer mon bien propre en bien commun au bénéfice de mon époux?

Merci beaucoup

Cordialement

Valérie Faure 

2 réponses

  1. Vous êtes tenu au respect de la clause ou de la faire lever par la donatrice si elle l'accepte.

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    1. Bonjour.

      Vous devez respecter cette clause.

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