Transformer un bien propre en bien commun.
Faure
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29 mars 2023 à 14:34
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 29 mars 2023 à 16:52
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A voir également:
- Transformer un bien propre en bien commun.
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droit commun - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
2 réponses
gitane2229
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Bonjour.
Vous devez respecter cette clause.
Gayomi
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Vous êtes tenu au respect de la clause ou de la faire lever par la donatrice si elle l'accepte.