Transformer un bien propre en bien commun.

Faure - 29 mars 2023 à 14:34
Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 29 mars 2023 à 16:52

Bonjour,

J'ai eu en donation un terrain avec une clause " Interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le terrain" tout le temps où la donatrice est vivante.

Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Je souhaiterais savoir si je suis obligée d'avoir une autorisation de la donatrice de mon terrain dans le cas où, je ferai une démarche pour transformer mon bien propre en bien commun au bénéfice de mon époux?

Merci beaucoup

Cordialement

Valérie Faure 

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2 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 624
29 mars 2023 à 14:52

Bonjour.

Vous devez respecter cette clause.

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Gayomi Messages postés 17368 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 9 460
29 mars 2023 à 16:52

Vous êtes tenu au respect de la clause ou de la faire lever par la donatrice si elle l'accepte.

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