Transformer un bien propre en bien commun.
Faure
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai eu en donation un terrain avec une clause " Interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le terrain" tout le temps où la donatrice est vivante.
Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Je souhaiterais savoir si je suis obligée d'avoir une autorisation de la donatrice de mon terrain dans le cas où, je ferai une démarche pour transformer mon bien propre en bien commun au bénéfice de mon époux?
Merci beaucoup
Cordialement
Valérie Faure
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