Transformer un bien propre en bien commun.
Faure
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29 mars 2023 à 14:34
Gayomi Messages postés 19458 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 29 mars 2023 à 16:52
Gayomi Messages postés 19458 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 29 mars 2023 à 16:52
Bonjour,
J'ai eu en donation un terrain avec une clause " Interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le terrain" tout le temps où la donatrice est vivante.
Je me suis mariée sous le régime de la communauté. Je souhaiterais savoir si je suis obligée d'avoir une autorisation de la donatrice de mon terrain dans le cas où, je ferai une démarche pour transformer mon bien propre en bien commun au bénéfice de mon époux?
Merci beaucoup
Cordialement
Valérie Faure
A voir également:
- Transformer un bien propre en bien commun.
- Bien indivis - Guide
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- Droit commun - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
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gitane2229
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Bonjour.
Vous devez respecter cette clause.
Gayomi
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Vous êtes tenu au respect de la clause ou de la faire lever par la donatrice si elle l'accepte.