Sortir d'une indivision
Propriétaire en indivision, j'ai fait part à mon frère et ma sœur vouloir en sortir. La propriété étant composée d'une maison et granges sur un grand terrain et de plusieurs hectares de forêt : est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ?
cordialement
3 réponses
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est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ?
Chacun doit percevoir ce qui lui revient. Si vous laissez votre part, cela constitue une donation.
Et tant qu'à faire une donation, autant proposer à votre frère et votre sœur une donation de votre part dans les biens immobiliers. Bien entendu, il y aura des frais.
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@Marieisabelle17
Vous devez encaisser ce qui vous, revient dans les ventes, d'arbres que vous évoquez.
En ce qui concerne la sortie d'indivision, vous devez proposer à vos frères et sœurs de vous racheter vos parts, à un prix cohérent par rapport au marché. En cas de refus, vous pouvez engager une procédure judiciaire.
Vous pourriez demander conseil au notaire de votre choix.
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est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ? S'ils ne disposent pas des fonds nécessaires qu'ils vendent ou hypothèquent les parcelles de bois
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Bonjour
Renoncer à votre part constitue une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...