Sortir d'une indivision
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 mars 2023 à 14:29
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3 réponses
25 mars 2023 à 17:25
est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ? S'ils ne disposent pas des fonds nécessaires qu'ils vendent ou hypothèquent les parcelles de bois
25 mars 2023 à 20:44
est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ?
Chacun doit percevoir ce qui lui revient. Si vous laissez votre part, cela constitue une donation.
Et tant qu'à faire une donation, autant proposer à votre frère et votre sœur une donation de votre part dans les biens immobiliers. Bien entendu, il y aura des frais.
26 mars 2023 à 13:59
Merci ; j'avoue être perdue, en plus je n'ai aucun interlocuteur pour m'expliquer ce que je peux faire ou pas ( les biens sont dans un autre département). Je reçois tous les documents par mail.
26 mars 2023 à 14:29
Vous devez encaisser ce qui vous, revient dans les ventes, d'arbres que vous évoquez.
En ce qui concerne la sortie d'indivision, vous devez proposer à vos frères et sœurs de vous racheter vos parts, à un prix cohérent par rapport au marché. En cas de refus, vous pouvez engager une procédure judiciaire.
Vous pourriez demander conseil au notaire de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...