Sortir d'une indivision
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Propriétaire en indivision, j'ai fait part à mon frère et ma sœur vouloir en sortir. La propriété étant composée d'une maison et granges sur un grand terrain et de plusieurs hectares de forêt : est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ?
cordialement
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3 réponses
est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ? S'ils ne disposent pas des fonds nécessaires qu'ils vendent ou hypothèquent les parcelles de bois
est je le droit de renoncer à ma part sur la vente des arbres pour que mon frère et ma sœur puissent me payer ma part de la maison ?
Chacun doit percevoir ce qui lui revient. Si vous laissez votre part, cela constitue une donation.
Et tant qu'à faire une donation, autant proposer à votre frère et votre sœur une donation de votre part dans les biens immobiliers. Bien entendu, il y aura des frais.
Vous devez encaisser ce qui vous, revient dans les ventes, d'arbres que vous évoquez.
En ce qui concerne la sortie d'indivision, vous devez proposer à vos frères et sœurs de vous racheter vos parts, à un prix cohérent par rapport au marché. En cas de refus, vous pouvez engager une procédure judiciaire.
Vous pourriez demander conseil au notaire de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...