Filiation par possession d’état : Accès au dossier
Bonjour,
Un héritier à faire établir sa filiation par possession d'état après le décès de mon papa afin de prendre part dans l'héritage.
L'acte a été établi par un notaire.
J'aimerai bien prendre connaissance des éléments qui ont été fournis (Témoignages, photos etc...).
Comment faire pour avoir accès à ses informations?
Merci de votre aide,
2 réponses
-
Merci pour votre réponse.
J’aimerai juste savoir ce qui a été dit à propos de mon papa.
Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
Merci,
-
-
Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Non, pas à ma connaissance.
Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
Votre seul moyen est d'avoir des relations suffisamment correctes avec ce nouvel héritier pour qu'il accepte de vous en dire un peu plus ou vous remettre des copies.
-
-
Seul un avocat, si vous contestez le jugement, pourrait y avoir accès. Le délai pour agir est de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...