Filiation par possession d’état : Accès au dossier
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un héritier à faire établir sa filiation par possession d'état après le décès de mon papa afin de prendre part dans l'héritage.
L'acte a été établi par un notaire.
J'aimerai bien prendre connaissance des éléments qui ont été fournis (Témoignages, photos etc...).
Comment faire pour avoir accès à ses informations?
Merci de votre aide,
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2 réponses
Seul un avocat, si vous contestez le jugement, pourrait y avoir accès. Le délai pour agir est de 10 ans.
Merci pour votre réponse.
J’aimerai juste savoir ce qui a été dit à propos de mon papa.
Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
Merci,
Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Non, pas à ma connaissance.
Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
Votre seul moyen est d'avoir des relations suffisamment correctes avec ce nouvel héritier pour qu'il accepte de vous en dire un peu plus ou vous remettre des copies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...