Filiation par possession d’état : Accès au dossier

FCBC -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 janv. 2023 à 15:07

Bonjour,

Un héritier à faire établir sa filiation par possession d'état après le décès de mon papa afin de prendre part dans l'héritage.

L'acte a été établi par un notaire.

J'aimerai bien prendre connaissance des éléments qui ont été fournis (Témoignages, photos etc...).

Comment faire pour avoir accès à ses informations?

Merci de votre aide,

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653

Seul un avocat, si vous contestez le jugement, pourrait y avoir accès. Le délai pour agir est de 10 ans.
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Réponse 2 / 2
FCBC

Merci pour votre réponse.

J’aimerai juste savoir ce qui a été dit à propos de mon papa.

Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?

Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?

Merci,
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1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653
  
  Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
  
  Pas à ma connaissance.
  
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2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653
  
  Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
  
  Non, pas à ma connaissance.
  
  Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
  
  Votre seul moyen est d'avoir des relations suffisamment correctes avec ce nouvel héritier pour qu'il accepte de vous en dire un peu plus ou vous remettre des copies.
  
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