Filiation par possession d’état : Accès au dossier
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7 janv. 2023 à 22:13
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 9 janv. 2023 à 15:07
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 9 janv. 2023 à 13:44
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Seul un avocat, si vous contestez le jugement, pourrait y avoir accès. Le délai pour agir est de 10 ans.
Merci pour votre réponse.
J’aimerai juste savoir ce qui a été dit à propos de mon papa.
Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
Merci,
Gayomi
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9 janv. 2023 à 15:05
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Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Pas à ma connaissance.
Gayomi
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9 janv. 2023 à 15:07
9 janv. 2023 à 15:07
Est-il possible d’avoir accès à ces informations sans contester le jugement ?
Non, pas à ma connaissance.
Si oui y a t il un moyen de le faire sans avocat ?
Votre seul moyen est d'avoir des relations suffisamment correctes avec ce nouvel héritier pour qu'il accepte de vous en dire un peu plus ou vous remettre des copies.
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