Liquidation de divorce

Bonjour ,

Lors de liquidation de divorce , est ce que les biens doivent êtres obligatoirement estimés à la date de la jouissance divise ou aux effets du divorce.

Merci

3 réponses

  1. C'est le conseil de mon ex femme qui l'a demandé et moi  ignorant cela, j'ai accepté.  Maintenant que l'acte de l'ouverture des opérations de liquidation est signé,  je suppose que c'est trop tard ?

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    1. Voyez ce point avec le notaire rédacteur de l'acte et votre avocat si besoin. 

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  2. Bonjour 

    Le notaire désigné par le juge l'a fait à la date d'effet du divorce.  Vu que j'ai signé l'acte d'ouverture des opérations de liquidation chez ce notaire,  est-il trop tard ?

    Cdt

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    1. Demandez au notaire pourquoi l'estimation a été faite à cette date. Il y a sans doute une explication que je ne peux pas deviner. 

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  3. Les biens doivent être évalués à la date du partage. 

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