Achat en nom propre sous le régime de la communauté
Bonjour,
J'ai reçu de l'argent par donation , je suis sur le régime de la communauté réduite aux aquets .
Je désire acheter un bien immobilier ,pour 120 k, je vais financer à hauteur de 60k ,le reste sera financé par crédit.si j'ai bien compris mon épouse en cas de divorce pourra donc obtenir 30 k même si c moi qui fait le crédit.
Vu que le bien va s'auto-financer et donc que les fruits seront consommés , en cas de divorce ma femme pourra me réclamer les 30 k?
En attentes de vos réponses cordialement.
2 réponses
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Bonjour
Votre raisonnement, tel que je l'ai compris,parait faux car vous butez sur les règles de la propriété.
Si vous achetez ce bien avec un apport personnel n'excédant pas , ce qui est le cas, la moitié du prix , le bien constituera un acquêt de communauté contrairement à ce que vous semblez croire.Seule une récompense correspondant à votre apport
vous sera due. Le reste sera partagé en deux parts égales car je présume que le remboursement du crédit ne sera pas payé par des deniers propres.
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Bonjour
en communauté universelle ; vous 2 noms figureront sur l'acte notarié
voir avec le notaire qui établira la part revenant à chacun en fonction du financement
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@dany311
en communauté universelle Djayce est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et il finance tout ^^
Djayce, je serais vous, je changerais de régime matrimonial au profit de la séparation de biens, qui a le mérite d'être clair sur les apports de l'un et de l'autre et éviterait les "embrouilles". Ce régime n'empêche nullement l'acquisition, plus tard, de biens en indivision.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...