Nommé tuteur des biens ... Signaler Fanfanie - Dernière réponse le 12 sept. 2022 1 réponse Étant fiché à la banque de France, le juge des tutelles m a désigné tuteur des biens. Ai je le droit ? SVP POUVEZ-VOUS me répondre. Est ce que je peux continuer à gérer les biens de cette personne. Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour Votre fichage à la Banque de France date t'il d'avant ou après la mise en place de la tutelle ? Quand le juge a t'il eu connaissance de ce fichage ? De plus, suivant le motif de votre fichage, il peut y avoir incompatibilité avec la fonction de tuteur. Discussions similaires Subrogée tuteur jean-marie.mang Etre co-tuteur Celiiineno droits du subrogé tuteur Nanie Devoir du juge de tutelle envers la famille xenus Visite bien en vue d'une vente par marchand de biens Toto_caro Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour Votre fichage à la Banque de France date t'il d'avant ou après la mise en place de la tutelle ? Quand le juge a t'il eu connaissance de ce fichage ? De plus, suivant le motif de votre fichage, il peut y avoir incompatibilité avec la fonction de tuteur.