Donation résidence principale
terrien16 Messages postés 553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma maman souhaiterait nous donner à part égale à ma soeur et moi sa maison en pleine propriété , sachant que le bien a une valeur maximale de 140 000€ . Quel serait les frais engagés lors de cette donation ( impôt et notaire) ?
C est un moyen pour elle de vouloir échapper à la reprise de l apsa lors de sa succession, trouvez vous cela judicieux ?
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Votre mère tente par des moyens "frauduleux" d échapper au remboursement de l aspa. Il est probable que l organisme versant l aspa ait pris une hypothèque sur le bien, rendant impossible la donation.
C'est surtout une insolvabilité organisée, donc frauduleuse, donc pouvant être remise en cause + inutile si une hypothèque est d'ores et déjà inscrite.
Bonjour
Vous prenez les services sociaux pour des lapins de 3 semaines? Ou pour des vaches a lait?
Les premières aides financières et matérielles, qu'elle devrait avoir, ce sont les vôtres, (ca s'appelle l'obligation alimentaire)!
Quant a l'ASPA , il est (je l'espère) récupérable sur la maison, qu'elle vous l'a donne ou non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
............... rendant impossible la donation. Une inscription hypothécaire ne rend pas impossible une donation. Tout au contraire, l'hypothèque suit l'immeuble. Le donataire en "héritera " .
(copier-coller- Dictionnaire juridique par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
L'hypothèque confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. (voir aussi "Suite (droit de)". Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution : le solde du prix de vente de l'immeuble grevé est distribué entre les créanciers hypothécaires à proportion du montant de leurs créances admises (Chambre commerciale 5 mai 2015, pourvoi : 14-17941, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance).