Donation résidence principale
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 12 sept. 2022 à 18:17
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3 réponses
12 sept. 2022 à 16:07
Bonjour,
Votre mère tente par des moyens "frauduleux" d échapper au remboursement de l aspa. Il est probable que l organisme versant l aspa ait pris une hypothèque sur le bien, rendant impossible la donation.
12 sept. 2022 à 16:50
C'est surtout une insolvabilité organisée, donc frauduleuse, donc pouvant être remise en cause + inutile si une hypothèque est d'ores et déjà inscrite.
12 sept. 2022 à 18:17
Bonjour
Vous prenez les services sociaux pour des lapins de 3 semaines? Ou pour des vaches a lait?
Les premières aides financières et matérielles, qu'elle devrait avoir, ce sont les vôtres, (ca s'appelle l'obligation alimentaire)!
Quant a l'ASPA , il est (je l'espère) récupérable sur la maison, qu'elle vous l'a donne ou non
12 sept. 2022 à 18:01
............... rendant impossible la donation. Une inscription hypothécaire ne rend pas impossible une donation. Tout au contraire, l'hypothèque suit l'immeuble. Le donataire en "héritera " .
(copier-coller- Dictionnaire juridique par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
L'hypothèque confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. (voir aussi "Suite (droit de)". Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution : le solde du prix de vente de l'immeuble grevé est distribué entre les créanciers hypothécaires à proportion du montant de leurs créances admises (Chambre commerciale 5 mai 2015, pourvoi : 14-17941, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance).