Notaire prend argent compte défunt sans acte de notoriété
Mon notaire a prélevé l'argent restant sur le compte de mon époux décédé sans acte de notoriété en a t'il le droit
2 réponses
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N'avez-vous rien signé autorisant le notaire à prélever l'argent des comptes ?
Ou un autre héritier ? -
Bonjour
L'argent transite par un compte grâce sur lequel le notaire perçoit ses émoluments et règle diverses formalités dont l'acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Il vous rendra le reliquat une fois la succession achevée et les droits d'enregistrement perçus par le fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...