Loi 244 quarter w

Bonjour,

Nous souhaitons construire du locatif comment faire pour profiter de la loi 244 quarter w quellles sont les démarches à suivre au niveau des impôts et sous quelles conditions
Nous sommes des particuliers
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement

4 réponses

  1. quellles sont les démarches à suivre au niveau des impôts et sous quelles conditions

    Adressez vous à votre Notaire il vous renseignera. L'objet de ce site n'est pas de se substituer aux conseils fiscaux.
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    1. Article 244 quarter w du code général des impôts
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      1. la loi 244 quarter w, ça n'existe pas !!!
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