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Loi 244 quarter w

Nono974_4120 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 juin 2022 à 11:33
 roudoudou22 - 14 juin 2022 à 13:07
Bonjour,

Nous souhaitons construire du locatif comment faire pour profiter de la loi 244 quarter w quellles sont les démarches à suivre au niveau des impôts et sous quelles conditions
Nous sommes des particuliers
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22
14 juin 2022 à 11:47
la loi 244 quarter w, ça n'existe pas !!!
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Réponse 2 / 4
Nono974_4120 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
14 juin 2022 à 12:11
Article 244 quarter w du code général des impôts
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Réponse 3 / 4
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 963
14 juin 2022 à 12:51
Bonjour,

Vous êtes conscient que ce crédit d'impôts n'est valable que pour les entreprises ?

https://www.village-justice.com/articles/comment-beneficier-credit-impot-pour-investissement-dans-secteur-logement,37027.html
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Réponse 4 / 4
roudoudou22
14 juin 2022 à 13:07
quellles sont les démarches à suivre au niveau des impôts et sous quelles conditions

Adressez vous à votre Notaire il vous renseignera. L'objet de ce site n'est pas de se substituer aux conseils fiscaux.
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