Partage et taxes de partage et soultes
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Bonjour,
mes 2 frères ne s'entendent pas dans le partage des biens de ma mère et j'aimerais avoir des réponses à ces questions
- sur l'un des biens, il est question de demander à l'un qui veut en devenir seul propriétaire de faire un emprunt et rembourser la part des autres : s'agit-il d'un rachat de soulte ? et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ? y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
- 2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible et comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
- sur le cas n° 1 l'un envisage aussi de prendre sa part sur la vente de lots et rajouter son argent personnel, pour payer la part des autres et devenir seul propriétaire ; dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
merci de votre aide
mes 2 frères ne s'entendent pas dans le partage des biens de ma mère et j'aimerais avoir des réponses à ces questions
- sur l'un des biens, il est question de demander à l'un qui veut en devenir seul propriétaire de faire un emprunt et rembourser la part des autres : s'agit-il d'un rachat de soulte ? et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ? y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
- 2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible et comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
- sur le cas n° 1 l'un envisage aussi de prendre sa part sur la vente de lots et rajouter son argent personnel, pour payer la part des autres et devenir seul propriétaire ; dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
merci de votre aide
2 réponses
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S ils veulent vendre eux mêmes des lots, ces lots leur sont alors attribués, donc ils doivent la taxe de partage .est-ce bien celà ?
Evidemment.
S'ils vendent leur lot cela signifie qu'il leur a déjà été attribué auparavant dans le cadre d'un partage.
Les lots étaient ainsi sortis de l'indivision avant leur vente. -
s'agit-il d'un rachat de soulte ?
Ce n'est pas un "rachat" mais un "versement" d'une soulte.
et en cas de remboursement de ces parts, comment ces paiements sont ils enregistrés ?
Figurent dans l'acte de partage les biens et leur valeur individuelle, la composition des lots et leur valeur, leur attribution, et le montant des soultes versées pour équilibrer les lots.
y a t il une taxe de partage et qui la paye ?
Un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur de la masse à partager dont le montant est dû par tous, ceux recevant un lot ou d'autres une soulte en compensation..
2 indivisaires veulent vendre d'autres lots eux mêmes et rester en indivision sur un autre : est-ce possible
Réponse affirmative.
comment seraient alors enregistrés les produits de ces ventes ? (taxe ?)
Les droits de mutation étant à la charge de l'acquéreur, les biens vendus ne sont pas compris dans un partage.
Dans l'hypothèse d'une indivision maintenue sur l'ensemble des biens qui sont tous vendus, il n'y a plus de partage donc donc de droits de partage.
dans ce cas fait il des donations et quelles sont les taxes ?
Ce ne sont pas des donations.
Soit il dispose des fonds personnels, soit il emprunte, pour payer une soulte.
Il ne s'agit pas d'un cadeau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...