Refus d'un paiement par chèque

Hello!

report de paiement par chèque

C'est quoi ça?

En jouant à la Madame Irma on pourrait supposer qu'il s'agit d'un 'encaissement' différé??..

Rappel: un chèque n'est pas un 'crédit' (On suppute sur une estimation de date d'encaissement la plus éloignée possible..) ..

Tout chèque émis est encaissable immédiatement SAUF Convention de préférence écrite stipulant une date 'au plus tôt'..

Chaque chèque émis doit être provisionné jusqu'à son encaissement (C'est à dire qu'une somme égale au montant du chèque DOIT être disponible sur le compte associé).. Cf Code Monétaire et Financier..

Le refus n'a pas à être justifié tant qu'il ne contrevient pas à des dispositions légales..

A+

Bonjour ici on ne peut rien vous dire