Refus d'un paiement par chèque
Chiquette
-
17 déc. 2021 à 18:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 déc. 2021 à 20:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 déc. 2021 à 20:44
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choubaka
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17 déc. 2021 à 18:39
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Bonjour
Non
Voir avec Cora ou votre agence bancaire.
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MFC17250
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17 déc. 2021 à 18:39
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Bonjour ici on ne peut rien vous dire
Afrikarnak
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17 déc. 2021 à 20:44
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Hello!
report de paiement par chèque
C'est quoi ça?
En jouant à la Madame Irma on pourrait supposer qu'il s'agit d'un 'encaissement' différé??..
Rappel: un chèque n'est pas un 'crédit' (On suppute sur une estimation de date d'encaissement la plus éloignée possible..) ..
Tout chèque émis est encaissable immédiatement SAUF Convention de préférence écrite stipulant une date 'au plus tôt'..
Chaque chèque émis doit être provisionné jusqu'à son encaissement (C'est à dire qu'une somme égale au montant du chèque DOIT être disponible sur le compte associé).. Cf Code Monétaire et Financier..
Le refus n'a pas à être justifié tant qu'il ne contrevient pas à des dispositions légales..
A+
report de paiement par chèque
C'est quoi ça?
En jouant à la Madame Irma on pourrait supposer qu'il s'agit d'un 'encaissement' différé??..
Rappel: un chèque n'est pas un 'crédit' (On suppute sur une estimation de date d'encaissement la plus éloignée possible..) ..
Tout chèque émis est encaissable immédiatement SAUF Convention de préférence écrite stipulant une date 'au plus tôt'..
Chaque chèque émis doit être provisionné jusqu'à son encaissement (C'est à dire qu'une somme égale au montant du chèque DOIT être disponible sur le compte associé).. Cf Code Monétaire et Financier..
Le refus n'a pas à être justifié tant qu'il ne contrevient pas à des dispositions légales..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...