taxe ordures ménagère

Question

Bonjour, mon proprietaire me réclame le paiement de la taxe ordures menagere 2021 pour une somme de 175 euros ,sans information auparavant  il me dit qu'il prelevra cette somme en meme temps que mon loyer et charges de novembre
tout d'abord j
 je trouve cette somme excessive ,je paie déjà un loyer de 495 euros + 145 euros de charges par mois pour un f3 de 63m2
J"ai donc demandé un détail,voici ce qui m'a été envoyé
229/2149 de 1640,00euros(22+1561=1583+3,61% de gestion de gestion )je n'y comprends absolu ment rien ,pouvez vous m"éclairer.
Merci

flocroisic · Accepted Answer

Les frais de gestion ne sont pas facturables au locataire.

https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020801689.html.

Lecture · Answer

Le seul document valable pour cette taxe, que vous devez payer, est la photocopie de sa taxe foncière sur laquelle elle figure
C'est cela que vous lui demanderez par LRAR
Et vous ne payez rien d'autre en attendant cette preuve
Ce calcul est du gros n'importe quoi..des frais de gestion..on croit rêver

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le montant de la taxe ordure ménagère est souvent un montant forfaitaire. Cette taxe incombe à l'occupant des lieux.

Demander une photocopie de l'avis d'imposition (taxe foncière).

djivi38 · Answer

bonjour, 

en complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.

Taxe ordures ménagère

4 réponses

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