Visite avant la signature de l'acte de vente ... Signaler Nino - Dernière réponse le 21 oct. 2021 2 réponses Bonjour, Le propriétaire à t'il le droit de refuser la présence de mon compagnon lors de la visite du bien avant la signature de l'acte de vente. 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Hyperion Bonjour, Ce n'est ni le plus intelligent ni le plus courtois, mais oui. Jusqu'à la signature, il reste propriétaire occupant du bien et à ce titre est en droit de décider de qui peut rentrer ou non dans son logement Cordialement Réponse 2 / 2 ... Signaler kasom Modérateur Bonjour NON merci de rien Discussions similaires Signature précédée - lu et approuvé Hind Visite à domicile des services sociaux Zine Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature navi1968 Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Hyperion Bonjour, Ce n'est ni le plus intelligent ni le plus courtois, mais oui. Jusqu'à la signature, il reste propriétaire occupant du bien et à ce titre est en droit de décider de qui peut rentrer ou non dans son logement Cordialement