Mutuelle obligatoire ?

Question

Bonjour,

Mon entreprise m 'a embauché en CDI depuis 4 ans .sa mutuelle est obligatoire, la responsable des ressources humaine m' a demandé de m 'affilier à leur mutuelle, j 'ai refusé étant donné que je suis déjà affilié à la mutuelle de ma femme,.la responsable m'a dit que je serai prélevé chaque mois de 50euros même si j 'ai rien signé.

Depuis 2 semaines la nouvelle RH m'a convoqué et m'a fourni un document à remplir et à signer afin qu'ils arrêtent les prélèvements .

J'ai contacté la mutuelle de mon entreprise pour voir s'il ya un contrat en mon nom, ils m'ont dit que non et je suis pas affilié chez eux.

Ma question est la suivante:

Vu que qu'il n'ya pas de contrat en mon nom à la mutuelle et que mon employeur a prélevé les mensualités pendant 4 ans que pensez vous qui ce soit passé?

nenuphar. · Answer

Bonjour,

que pensez vous qui ce soit passé?  : sans doute un prélèvement directement sur votre salaire sans que vous ayez été affilié à la mutuelle. 

Si la mutuelle de votre femme était une mutuelle familiale obligatoire, c'était un cas de dispense et vous avez du produire un justificatif dans ce sens. Si vous n'avez pas produit ce justificatif, en effet la cotisation devait être prélevée mais également, bien entendu, vous deviez être affilié ! Donc voir avec votre employeur pour avoir des explications.

Cdt

LOULOU_9502 · Answer

Merci pour votre réponse.

juste une précision, 20 jours après mon embauche, j'ai fait une demande de dispense concernant la mutuelle . J 'ai remis en main propre le document sus cité à la RH .Elle a refusé de le prendre en compte. Elle m'a remis un dossier de la mutuelle pour le compléter et le signé; mais j'ai carrément refusé. Pour ce, j'ai jamais eu de courrier de la mutuelle de mon entreprise; j ai pas eu de carte , je suis pas affilié ni avoir un contrat chez eux.

Sur toute mes fiches de paie y a la cotisation de la mutuelle.

ma question:

Mon employeur a t il le droit de faire cela?

LOULOU_9502 · Answer

Bonjour;

J ' ai eu un entretien avec ma responsable rh. Elle a contacté la mutuelle concernant mon cas . la mutuelle a confirmé qu'elle reçoit l 'argent prélevé sauf que j 'ai pas de carte chez la mutuelle et j'ai pas signé de contrat d'adhésion chez  eux .

Sachant que je suis prélevé depuis 4 ans .

Est ce légale ?
ET que dois je faire ?

LOULOU_9502 · Answer

J ai eu un entretien avec mon rh  elle m à dit que la mutuelle ne veut rien rembourser. 
Elle m à dit que l entreprise va faire un geste commercial 
24 mois de remboursement. 
J ai dit non.
Minimum 36 mois à l amiable sinon. Je prends un avocat

Mutuelle obligatoire ?

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