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hoquei44
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8 oct. 2021 à 12:20
8 oct. 2021 à 12:20
Bonjour,
Juridiquement non car vous avez atteint la prescription, qui fonctionne dans les deux sens à votre avantage ou à votre désavantage.
Après il existe toujours la négociation, mais cela ne semble pas avoir fonctionné.
CB
Juridiquement non car vous avez atteint la prescription, qui fonctionne dans les deux sens à votre avantage ou à votre désavantage.
Après il existe toujours la négociation, mais cela ne semble pas avoir fonctionné.
CB