Engagement locataire loi pinel ?

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Petite question, est-ce qu'il y a un engagement pour le locataire lors de la loi pinel ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Bonne journée

2 réponses

  1. Super merci beaucoup.

    Vous semblez vous y connaître, alors j'ai deux autres petites questions svp :

    1/Un contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage est-il considéré comme premier emploi pour un préavis d'un mois ?

    2/J'ai un CDD qui a commencé un peu moins d'un an, et je n'ai pas changé de logement. Puis-je tout de même demander le préavis d'un mois ?

    Merci d'avance et bonne journée à vous !
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    1. Le droit du travail n'est pas mon domaine, cependant j'ai cherché sur le Net et trouvé ces liens :
      https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=contrat+de+professionnalisation+ou+contrat+d%26%2339%3Bapprentissage+est-il+consid%C3%A9r%C3%A9+comme+premier+emploi

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31704

      Article L6221-1 du Code du travail :
      " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. "

      Si vous avez droit au préavis réduit (je ne saurai l'affirmer), vous devez identifier le motif qui correspond à votre situation ET joindre impérativement le justificatif dudit motif à votre courrier de congé : c'est à dire, par exemple, pour une perte d'emploi, il faut que l'emploi ait été effectivement perdu; vous ne pouvez pas justifier d'une perte d'emploi tant que ledit emploi n'a pas cessé puisqu'il vous faut impérativement avoir le justificatif de la fin de cet emploi ( et ne pas attendre trop longtemps après : 3 à 4 mois après la fin, pas +).

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