Engagement locataire loi pinel ?

Jo21_5991 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021 - 27 sept. 2021 à 23:04
djivi38 Messages postés 52462 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 29 sept. 2021 à 13:29
Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Petite question, est-ce qu'il y a un engagement pour le locataire lors de la loi pinel ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Bonne journée
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52462 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 15 467
27 sept. 2021 à 23:31
bonjour,

un locataire est engagé à prendre un logement en location dès le moment où il a signé un contrat de location, et le bailleur est engagé à donner ledit logement en location.

Si le locataire ne veut plus prendre cette location : il doit donner son congé au bailleur à tout moment et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si le bailleur ne veut plus donner cette location à son locataire : il devra lui donner congé pour la fin du bail, en respectant 1 des motifs légaux et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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djivi38 Messages postés 52462 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 15 467
28 sept. 2021 à 01:13
Rajout :
Le seul engagement d'un locataire qui loue un logement pour lequel le bailleur défiscalise ses revenus fonciers est de ne pas mentir sur ses ressources au moment de la signature du contrat de location.
Si ses revenus évoluent ultérieurement, ça n'a pas de conséquences pour la défiscalisation du bailleur.
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Jo21_5991 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021
28 sept. 2021 à 23:26
Bonjour,

Merci pour retour.

Le proprio est engagé sur 6à12 ans de mémoire à louer son bien. Mais on est d'accord qu'il n'y a pas ce type d'engagements pour le locataire ?

Merci d'avance de votre aide

Bonne soirée
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djivi38 Messages postés 52462 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 15 467 > Jo21_5991 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2021
Modifié le 28 sept. 2021 à 23:32
On est d'accord : un locataire est libre de donner son congé << à tout moment >> (loi du 6/7/1989), et en respectant le préavis adéquat.

cdt.
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