Engagement locataire loi pinel ?
Jo21_5991
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 sept. 2021 à 13:29
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 sept. 2021 à 13:29
A voir également:
- Contourner loi pinel locataire
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi pinel forum - Forum Immobilier
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
2 réponses
djivi38
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27 sept. 2021 à 23:31
27 sept. 2021 à 23:31
bonjour,
un locataire est engagé à prendre un logement en location dès le moment où il a signé un contrat de location, et le bailleur est engagé à donner ledit logement en location.
Si le locataire ne veut plus prendre cette location : il doit donner son congé au bailleur à tout moment et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bailleur ne veut plus donner cette location à son locataire : il devra lui donner congé pour la fin du bail, en respectant 1 des motifs légaux et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un locataire est engagé à prendre un logement en location dès le moment où il a signé un contrat de location, et le bailleur est engagé à donner ledit logement en location.
Si le locataire ne veut plus prendre cette location : il doit donner son congé au bailleur à tout moment et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si le bailleur ne veut plus donner cette location à son locataire : il devra lui donner congé pour la fin du bail, en respectant 1 des motifs légaux et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
28 sept. 2021 à 01:13
Le seul engagement d'un locataire qui loue un logement pour lequel le bailleur défiscalise ses revenus fonciers est de ne pas mentir sur ses ressources au moment de la signature du contrat de location.
Si ses revenus évoluent ultérieurement, ça n'a pas de conséquences pour la défiscalisation du bailleur.
28 sept. 2021 à 23:26
Merci pour retour.
Le proprio est engagé sur 6à12 ans de mémoire à louer son bien. Mais on est d'accord qu'il n'y a pas ce type d'engagements pour le locataire ?
Merci d'avance de votre aide
Bonne soirée
Modifié le 28 sept. 2021 à 23:32
cdt.