Engagement locataire loi pinel ?

Locataire

Jo21_5991 Messages postés 4 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 29 sept. 2021 à 13:29

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Petite question, est-ce qu'il y a un engagement pour le locataire lors de la loi pinel ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

Bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452

bonjour,

un locataire est engagé à prendre un logement en location dès le moment où il a signé un contrat de location, et le bailleur est engagé à donner ledit logement en location.

Si le locataire ne veut plus prendre cette location : il doit donner son congé au bailleur à tout moment et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si le bailleur ne veut plus donner cette location à son locataire : il devra lui donner congé pour la fin du bail, en respectant 1 des motifs légaux et en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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1. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452
  
  Rajout :
  Le seul engagement d'un locataire qui loue un logement pour lequel le bailleur défiscalise ses revenus fonciers est de ne pas mentir sur ses ressources au moment de la signature du contrat de location.
  Si ses revenus évoluent ultérieurement, ça n'a pas de conséquences pour la défiscalisation du bailleur.
  
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2. Jo21_5991 Messages postés 4 Statut Membre
  
  Bonjour,
  
  Merci pour retour.
  
  Le proprio est engagé sur 6à12 ans de mémoire à louer son bien. Mais on est d'accord qu'il n'y a pas ce type d'engagements pour le locataire ?
  
  Merci d'avance de votre aide
  
  Bonne soirée
  
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  1. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452 > Jo21_5991 Messages postés 4 Statut Membre
    
    On est d'accord : un locataire est libre de donner son congé << à tout moment >> (loi du 6/7/1989), et en respectant le préavis adéquat.
    
    cdt.
    
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Réponse 2 / 2
Jo21_5991 Messages postés 4 Statut Membre

Super merci beaucoup.

Vous semblez vous y connaître, alors j'ai deux autres petites questions svp :

1/Un contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage est-il considéré comme premier emploi pour un préavis d'un mois ?

2/J'ai un CDD qui a commencé un peu moins d'un an, et je n'ai pas changé de logement. Puis-je tout de même demander le préavis d'un mois ?

Merci d'avance et bonne journée à vous !
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1. djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 452
  
  Le droit du travail n'est pas mon domaine, cependant j'ai cherché sur le Net et trouvé ces liens :
  https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=contrat+de+professionnalisation+ou+contrat+d%26%2339%3Bapprentissage+est-il+consid%C3%A9r%C3%A9+comme+premier+emploi
  
  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31704
  
  Article L6221-1 du Code du travail :
  " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. "
  
  Si vous avez droit au préavis réduit (je ne saurai l'affirmer), vous devez identifier le motif qui correspond à votre situation ET joindre impérativement le justificatif dudit motif à votre courrier de congé : c'est à dire, par exemple, pour une perte d'emploi, il faut que l'emploi ait été effectivement perdu; vous ne pouvez pas justifier d'une perte d'emploi tant que ledit emploi n'a pas cessé puisqu'il vous faut impérativement avoir le justificatif de la fin de cet emploi ( et ne pas attendre trop longtemps après : 3 à 4 mois après la fin, pas +).
  
  Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
  https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
  
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