Debitement du loyer entier alors que j'ai droit à la CAF

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 Ophelie -
Bonjour,
Depuis juin j'ai aménagé dans un nouvel appartement pour mes études, bien entendu je l'ai loué auprès d'une agence immobilière afin de ne pas avoir de soucis. Seulement voilà, il s'avère que j'ai des problème avec la dite agence, mon problème est le suivant : tous les 3 mois la Caf recalcule mes droits à l'als et tous les 3 mois mon agence profite du fait qu'elle n'est pas la nouvelle déclaration de mes droits pour me demander de payer le loyer en totalité (je tiens à préciser que mon loyer en totalité représente l'équivalent de 2 mois de loyer de quand je touche la caf +35,50 d'un troisième mois). Évidemment je ne suis pas enchanté d'être débité (car oui c'est un prélèvement sur mon compte) d'une tel somme tous les 3 mois car je n'en ai pas les moyens et que si je touche la caf c'est bien qu'il y a une raison. J'ai donc proposer de recevoir moi-même la caf afin de pouvoir gérer des virements du loyer en totalité sans risquer de me retrouver dans le rouge tous les 3 mois mais ils ont refusé. Ils refusent également que je fasse moi même des virement plutôt que ce soit eux qui me prélèvent.
Je voulais donc savoir si ils avaient réellement le droit de profiter du fait que l'on recalcule mes droits et qu'ils n'aient pas la nouvelle déclaration pour me prélever en totalité (donc l'équivalent d'un peu plus de 2 mois de loyer de quand je touche ma caf). Ils me servent comme excuse que pendant ce calcul je ne suis plus considéré comme bénéficiaire de la bourse et ce même quand je leur montre des screens de mes droits sur mon compte la caf, ils veulent absolument la déclaration. Pour finir, lorsque je leur donne enfin la déclaration (le 1er jour du mois où je la reçois) ils ne la prennent pas en compte en disant que c'est trop tard car ils ont déjà écrit l'avis d'échéance alors que je paie le 5 de chaque mois et qu'il suffit juste d'en faire une nouvelle. Donc lorsque je demande le trop perçu, ils refusent de me rembourser et disent qu'ils le deduiront sur les prochains loyers, certes ils le font mais je dois surveiller tous les mois qu'ils ne débitent rien de plus et je dois aussi me nourrir en l'occurrence donc il serait aimable de me laisser de l'argent pour le faire.
Je ne sais plus quoi faire, avez vous des conseilles ou en savez vous plus ? Merci d'avance

2 réponses

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13 octobre 2021
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Bonjour,

Si c'est un mandat SEPA accordé à l'agence pour qu'ils puissent prélever
vous pouvez voir avec votre banque pour annuler le mandat de prélèvement
Ils ne pourront plus prélever

Toutefois il faut vous assurer d'être à jour de votre loyer, si c'est prévu au 5 sur votre bail
il faut éviter de les payer uniquement le 10, ou "quand j'aurai les moyens"
Merci, je vais voir cela alors, j'ai prévu de contacter ma caf également et je n'ai aucun soucis à payer un mois de loyer mais 2 mois d'un coup c'est trop, il ne faut pas pousser :) en tout cas merci pour cette information
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bonjour,

sachez par ailleurs que la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception de votre paiement par l'agence, et pas la date d'envoi de votre paiement, et sachez aussi que le bailleur/agence n'est pas en droit de vous imposer un mode de paiement ---> le locataire a le libre choix de son mode de paiement : demandez un RIB pour établir des virements, l'agence a obligation de vous en donner un... ou payez par chèque après avoir annuler votre ordre de prélèvement auprès de votre banque.

cdt.
Du coup je peut demander à arrêter les prélèvements pour opter plutôt pour un virement ? Je vais voir pour ça si ils acceptent car ça serait plus simple pour que je puisse contrôler l'argent qu'ils recevront
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14 octobre 2021
11 882 > Ophelie
Allez demander un RIB à l'agence en étant sûre de votre droit à en avoir un : n'y allez pas en leur disant "Accepteriez-vous de... ?", mais allez-y en leur disant qu'il est illégal de vous obliger à tel ou tel autre mode de paiement, que c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement, et que dorénavant, vous avez décidé de payer vos loyers et charges par virements et vous exigez d'avoir leur RIB", et s'il le faut, vous leur parlerez de l'article 4-c de la loi du 6/7/1989 (qu'ils connaissent parfaitement !!) :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a)....
b).....
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ... >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

Une fois leur RIB en main, vous irez à votre banque pour supprimer les prélèvements et instaurer des virements... de façon à ce que l'agence reçoive son dû tous les mois à la date mentionnée sur votre contrat (ou 1 jour avant, mais surtout pas 1 jour après).

cdt.
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Je ferais cela alors, j'ai aussi pris contact avec ma caf qui m'a redirigé vers un organisme nommé abil, ils aident à clarifier ce type de situation et m'ont informé que ce genre de pratiques n'étaient peut être pas légale, je verrais donc avec eux dans la semaine pour les démarches à suivre :) merci à vous en tout cas

Cordialement,
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14 octobre 2021
11 882 > Ophelie
Ce n'est pas l'"abil", mais c'est l'ADIL = Agence Départementale d'Information sur le Logement

Si vous voulez contacter une ADIL, il faudra contacter l'agence la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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14 octobre 2021

Ah oui mince je me trompe toujours en écrivant leur acronyme, j'ai contacté celle de ma ville oui et ils m'ont donné un rendez vous pour voir tout ça, en espérant que ça s'arrange