Debitement du loyer entier alors que j'ai droit à la CAF
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sleepy00
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27 sept. 2021 à 20:00
27 sept. 2021 à 20:00
Bonjour,
Si c'est un mandat SEPA accordé à l'agence pour qu'ils puissent prélever
vous pouvez voir avec votre banque pour annuler le mandat de prélèvement
Ils ne pourront plus prélever
Toutefois il faut vous assurer d'être à jour de votre loyer, si c'est prévu au 5 sur votre bail
il faut éviter de les payer uniquement le 10, ou "quand j'aurai les moyens"
Si c'est un mandat SEPA accordé à l'agence pour qu'ils puissent prélever
vous pouvez voir avec votre banque pour annuler le mandat de prélèvement
Ils ne pourront plus prélever
Toutefois il faut vous assurer d'être à jour de votre loyer, si c'est prévu au 5 sur votre bail
il faut éviter de les payer uniquement le 10, ou "quand j'aurai les moyens"
djivi38
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2 novembre 2024
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27 sept. 2021 à 20:14
27 sept. 2021 à 20:14
bonjour,
sachez par ailleurs que la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception de votre paiement par l'agence, et pas la date d'envoi de votre paiement, et sachez aussi que le bailleur/agence n'est pas en droit de vous imposer un mode de paiement ---> le locataire a le libre choix de son mode de paiement : demandez un RIB pour établir des virements, l'agence a obligation de vous en donner un... ou payez par chèque après avoir annuler votre ordre de prélèvement auprès de votre banque.
cdt.
sachez par ailleurs que la date de paiement mentionnée sur votre contrat de location est la date de réception de votre paiement par l'agence, et pas la date d'envoi de votre paiement, et sachez aussi que le bailleur/agence n'est pas en droit de vous imposer un mode de paiement ---> le locataire a le libre choix de son mode de paiement : demandez un RIB pour établir des virements, l'agence a obligation de vous en donner un... ou payez par chèque après avoir annuler votre ordre de prélèvement auprès de votre banque.
cdt.
djivi38
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Ophelie
27 sept. 2021 à 23:01
27 sept. 2021 à 23:01
Allez demander un RIB à l'agence en étant sûre de votre droit à en avoir un : n'y allez pas en leur disant "Accepteriez-vous de... ?", mais allez-y en leur disant qu'il est illégal de vous obliger à tel ou tel autre mode de paiement, que c'est le locataire qui a le libre choix de son mode de paiement, et que dorénavant, vous avez décidé de payer vos loyers et charges par virements et vous exigez d'avoir leur RIB", et s'il le faut, vous leur parlerez de l'article 4-c de la loi du 6/7/1989 (qu'ils connaissent parfaitement !!) :
<< Est réputée non écrite toute clause :
a)....
b).....
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ... >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Une fois leur RIB en main, vous irez à votre banque pour supprimer les prélèvements et instaurer des virements... de façon à ce que l'agence reçoive son dû tous les mois à la date mentionnée sur votre contrat (ou 1 jour avant, mais surtout pas 1 jour après).
cdt.
<< Est réputée non écrite toute clause :
a)....
b).....
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ... >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Une fois leur RIB en main, vous irez à votre banque pour supprimer les prélèvements et instaurer des virements... de façon à ce que l'agence reçoive son dû tous les mois à la date mentionnée sur votre contrat (ou 1 jour avant, mais surtout pas 1 jour après).
cdt.
Ophelie
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djivi38
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2 novembre 2024
28 sept. 2021 à 17:42
28 sept. 2021 à 17:42
Je ferais cela alors, j'ai aussi pris contact avec ma caf qui m'a redirigé vers un organisme nommé abil, ils aident à clarifier ce type de situation et m'ont informé que ce genre de pratiques n'étaient peut être pas légale, je verrais donc avec eux dans la semaine pour les démarches à suivre :) merci à vous en tout cas
Cordialement,
Cordialement,
djivi38
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Ophelie
28 sept. 2021 à 18:00
28 sept. 2021 à 18:00
Ce n'est pas l'"abil", mais c'est l'ADIL = Agence Départementale d'Information sur le Logement
Si vous voulez contacter une ADIL, il faudra contacter l'agence la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Si vous voulez contacter une ADIL, il faudra contacter l'agence la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ophelie
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djivi38
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2 novembre 2024
28 sept. 2021 à 19:20
28 sept. 2021 à 19:20
Ah oui mince je me trompe toujours en écrivant leur acronyme, j'ai contacté celle de ma ville oui et ils m'ont donné un rendez vous pour voir tout ça, en espérant que ça s'arrange
27 sept. 2021 à 22:06