Droits du notaire
mon notaire retient depuis près de 2 ans le produit de la vente de terrains agricoles, malgrè plusieurs relances . Quel recours ai-je pour l'obliger à me régler ?
2 réponses
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Bonjour
Qui n'entend qu'une cloche , n'entend qu'un son"!
Pour quelle raison cet argent est-il à la caisse des dépôts et consignations, car il y a forcément une raison!! -
Encore faudrait-il connaître le motif de cette absence de règlement.
Il vous est possible de faire appel à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation (toujours en fonction du motif).
La législation juridique et financière évolue en permanence...