litige avec un notaire

Question

Bonjour,
en tant que syndic bénévole de notre ASL de copropriétaires, nous aimerions avoir votre avis et éventuellement connaître la procédure pour le problème suivant: un lot situé sur le domaine de notre ASL a fait l'objet en même temps d'une vente et du règlement de sa succession au profit de ses héritiers (neveux) .Or le notaire concerné ne nous a pas interrogé sur le passif du défunt (décédé depuis 3 ans) voire sur les informations habituelles réclamées sur l'ASL et en plus ignore totalement nos courriers et nos rappels.
merci de votre réponse.

kasom · Answer

bonjour

puisque le notaire ne vous répond pas, adressez vous à la Chambre des notaires , par courrier, en expliquant bien votre cas 
vous aurez une réponse dans le mois

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Lors de la mutation d'un bien  compris dans une ASL, le vendeur doit présenter au notaire un certificat établi par la personne compétente de l'ASL, certificat  faisant état de la situation du vendeur en matière financière (sommes éventuellement dues à l'ASL par le vendeur).
A défaut , un avis de mutation doit être communiqué à l'ASL , de manière que cette dernière puisse s'opposer à la distribution du prix de vente et être ainsi à même de recouvrer les sommes éventuellement dues par le vendeur.

Litige avec un notaire

2 réponses

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