Carte grise au nom d'un défunt n'ayant pas le permis de conduire

Bonjour,

Mes parents viennent de décéder, et les cartes grises étaient à leurs noms, alors que ce ne sont pas eux qui ont payés les véhicules, et qu'ils n'avaient pas le permis.

Qu'en est il de la succession ? Sachant que c'est la fille aînée qui a payé pour ses 3 véhicules, ainsi que pour les assurances.

Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. Qu'en est il de la succession ?
    Une carte grise est un document de police et non un titre de propriété.

    Si ces véhicules ont été achetés par la fille des défunts, elle doit être en mesure de le prouver au moyen des factures établies à son nom.
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