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Carte grise au nom d'un défunt n'ayant pas le permis de conduire

Peach - 28 juil. 2021 à 10:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2021 à 10:24
Bonjour,

Mes parents viennent de décéder, et les cartes grises étaient à leurs noms, alors que ce ne sont pas eux qui ont payés les véhicules, et qu'ils n'avaient pas le permis.

Qu'en est il de la succession ? Sachant que c'est la fille aînée qui a payé pour ses 3 véhicules, ainsi que pour les assurances.

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 juil. 2021 à 10:24
Qu'en est il de la succession ?
Une carte grise est un document de police et non un titre de propriété.

Si ces véhicules ont été achetés par la fille des défunts, elle doit être en mesure de le prouver au moyen des factures établies à son nom.
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