Pas de mise en conformité du logement Lilou - Dernière réponse le 21 avr. 2021 1 réponse Bonjour, Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Energizor Modérateur Bonjour, Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne. Discussions similaires Intérim CET 390 et 399 FLangeard Mise en CET sur bulletin de paie aide Hpets 924 Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Assainissement collectif et obligation de mise en conformité francoisbibi Attribution du logement proposée au demandeur DIMITRI Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Energizor Modérateur Bonjour, Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.