Sujet Précédent Sujet Suivant

Pas de mise en conformité du logement

Lilou -  
Energizor Messages postés 22007 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 22007 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 306
 
Bonjour,

Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.
2

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses