Pas de mise en conformité du logement
Lilou
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Modifié le 21 avril 2021 à 11:04
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 21 avril 2021 à 09:48
Energizor Messages postés 26216 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 21 avril 2021 à 09:48
Bonjour,
Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur
Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur
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Energizor
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21 avril 2021 à 09:48
21 avril 2021 à 09:48
Bonjour,
Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.
Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.