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Pas de mise en conformité du logement

Lilou - Modifié le 21 avril 2021 à 11:04
Energizor Messages postés 25986 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 avril 2021 à 09:48
Bonjour,
Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25986 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 19 470
21 avril 2021 à 09:48
Bonjour,

Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.
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