Pas de mise en conformité du logement
Lilou
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Modifié le 21 avril 2021 à 11:04
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 avril 2021 à 09:48
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A voir également:
- Pas de mise en conformité du logement
- Mise en page lettre - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Je passe en commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- Attestation sur l'honneur de conformité à l'original ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Al'in logement - Forum Louer un logement
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Energizor
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21 avril 2021 à 09:48
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Bonjour,
Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.
Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.