Sujet Précédent Sujet Suivant

Pas de mise en conformité du logement

Lilou - Modifié le 21 avril 2021 à 11:04
Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 21 avril 2021 à 09:48
Bonjour,
Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 19 542
21 avril 2021 à 09:48
Bonjour,

Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.
2

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d
Telou92 -
Telou92 -

2 réponses