Pas de mise en conformité du logement

Lilou -  
Energizor Messages postés 22051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma propriétaire n'a pas changé le cumulus qui date de plus de 12ans ainsi que la mise en conformité du logement aux normes en vigueur

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22051 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 364
     
    Bonjour,

    Ah ? Eh ben ça tombe bien : aucune loi, aucune règlementation ne peut obliger un propriétaire à mettre un logement ancien aux normes d'aujourd'hui, ni à changer un chauffe-eau qui fonctionne.
    2

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