Paiement en espèces supérieur à 1000 €
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
3 réponses
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Bonjour et merci. J'ai consulté le lien et je vois que le commerçant est passible de la même amende. Merci beaucoup et bonne journée.
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Bonjour,
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
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ModérateurBonjour
Voyez les modalités possibles et exigées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...