Rappel de charges deux ans et demis après la vente

Bonjour, J 'ai vendu mon appartement en octobre 2018 et je viens de recevoir un courrier de l acheteur qui me dit avoir reçu un arriéré de charge qui correspond a la période janvier a Septembre 2018 , l acte de vente a été signé debut Octobre 2018. L 'acheteur me demande de lui virer cette somme . J 'ai deja, après la vente, payé des arriérés alors que j avais un solde de tout compte avec le syndic . Doit je payer cette somme , ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ? en vous remerciant . Cordialement, Laurent

2 réponses

  1. J'ai modifié ma réponse avec un lien vers le site service-public.fr, ce sera mieux ;)
    0
    1. Bonjour,

      Doit je payer cette somme?

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
      "Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes."

      Donc le moins perçu est bien à la charge de l'acheteur.

      Ont t'il le droit de réclamer des sommes après ce délai ?

      le délai pour réclamer une dette est de 5 ans (loi ELAN).
      1