Relevés de compte
Senga06560 -  
Bonjour,
Quelle est la loi qui oblige la banque à envoyer les relevés bancaires
Merci

2 réponses

  1. Avantcetaitmieux
    Bonsoir,

    La banque est dans l’obligation de mettre à votre disposition un relevé de compte mensuel gratuit (courrier ou internet) (article L312-1-5 du code monétaire et financier).

    A toutes fins utiles :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759855/
    0
    1. Ulysse5818
      Il n'y en a pas, vous pouvez consulter par internet.

      Certaines banques facturent des frais pour ces envois.
      1

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