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Relevés de compte

Senga06560 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Avantcetaitmieux -
Bonjour,
Quelle est la loi qui oblige la banque à envoyer les relevés bancaires
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Il n'y en a pas, vous pouvez consulter par internet.

Certaines banques facturent des frais pour ces envois.
1
Réponse 2 / 2
Avantcetaitmieux
 
Bonsoir,

La banque est dans l’obligation de mettre à votre disposition un relevé de compte mensuel gratuit (courrier ou internet) (article L312-1-5 du code monétaire et financier).

A toutes fins utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759855/
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