Relevés de compte

Senga06560 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2021 - 27 janv. 2021 à 12:34
 Avantcetaitmieux - 27 janv. 2021 à 20:29
Bonjour,
Quelle est la loi qui oblige la banque à envoyer les relevés bancaires
Merci

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12513 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 5 399
27 janv. 2021 à 13:59
Il n'y en a pas, vous pouvez consulter par internet.

Certaines banques facturent des frais pour ces envois.
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Avantcetaitmieux
27 janv. 2021 à 20:29
Bonsoir,

La banque est dans l’obligation de mettre à votre disposition un relevé de compte mensuel gratuit (courrier ou internet) (article L312-1-5 du code monétaire et financier).

A toutes fins utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759855/
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