Relevés de compte

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mercredi 27 janvier 2021
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27 janvier 2021
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 Avantcetaitmieux -
Bonjour,
Quelle est la loi qui oblige la banque à envoyer les relevés bancaires
Merci

2 réponses

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dimanche 9 février 2020
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25 février 2021
1 463
Il n'y en a pas, vous pouvez consulter par internet.

Certaines banques facturent des frais pour ces envois.

Bonsoir,

La banque est dans l’obligation de mettre à votre disposition un relevé de compte mensuel gratuit (courrier ou internet) (article L312-1-5 du code monétaire et financier).

A toutes fins utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759855/