Controle fiscale

Bonjour,

est il vrai que un control fiscal NON payer et prescrit au bout de 10 ans ?

J'ai connu une personne il y a plusieurs années son contrôle a étais effacer au bout de 10 ans

en vous remerciant d'avance

Cordialement

4 réponses

  1. Bonjour,

    Pour certains oui, pour d'autres non. Tout dépends des situations.

    CB
    2