Controle fiscale

dd - 23 janv. 2021 à 21:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 24 janv. 2021 à 15:44
Bonjour,


est il vrai que un control fiscal NON payer et prescrit au bout de 10 ans ?

J'ai connu une personne il y a plusieurs années son contrôle a étais effacer au bout de 10 ans



en vous remerciant d'avance

Cordialement

4 réponses

hoquei44 Messages postés 16340 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 8 793
23 janv. 2021 à 21:30
Bonjour,

Pour certains oui, pour d'autres non. Tout dépends des situations.

CB
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