Désaccord sur le partage des bien

Bonjour,
Le partage des biens n a pas été concluante entre nos frères et cela depuis 15 ans . Plusieurs frères et moi même allons prendre le même avocat pour nous représenter. Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage

1 réponse

  1. Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage
    Les frais de procédure en principe à la charge de celui succombant à l'instance, désigné par le tribunal le condamnant aux dépens.

    Dans le cadre d'un partage judiciaire ordonné par un tribunal il faut s'attendre à ce que tous soient solidaires dans la paiement des frais de justice.

    Par contre, les frais d'avocat sont à la charge de celui l'ayant choisi.
    0