Désaccord sur le partage des bien
Jackie
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12 janv. 2021 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2021 à 17:44
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condorcet
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12 janv. 2021 à 17:44
12 janv. 2021 à 17:44
Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage
Les frais de procédure en principe à la charge de celui succombant à l'instance, désigné par le tribunal le condamnant aux dépens.
Dans le cadre d'un partage judiciaire ordonné par un tribunal il faut s'attendre à ce que tous soient solidaires dans la paiement des frais de justice.
Par contre, les frais d'avocat sont à la charge de celui l'ayant choisi.
Les frais de procédure en principe à la charge de celui succombant à l'instance, désigné par le tribunal le condamnant aux dépens.
Dans le cadre d'un partage judiciaire ordonné par un tribunal il faut s'attendre à ce que tous soient solidaires dans la paiement des frais de justice.
Par contre, les frais d'avocat sont à la charge de celui l'ayant choisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...