Désaccord sur le partage des bien
Jackie
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le partage des biens n a pas été concluante entre nos frères et cela depuis 15 ans . Plusieurs frères et moi même allons prendre le même avocat pour nous représenter. Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage
Le partage des biens n a pas été concluante entre nos frères et cela depuis 15 ans . Plusieurs frères et moi même allons prendre le même avocat pour nous représenter. Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage
1 réponse
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Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage
Les frais de procédure en principe à la charge de celui succombant à l'instance, désigné par le tribunal le condamnant aux dépens.
Dans le cadre d'un partage judiciaire ordonné par un tribunal il faut s'attendre à ce que tous soient solidaires dans la paiement des frais de justice.
Par contre, les frais d'avocat sont à la charge de celui l'ayant choisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...