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Désaccord sur le partage des bien

Jackie - 12 janv. 2021 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2021 à 17:44
Bonjour,
Le partage des biens n a pas été concluante entre nos frères et cela depuis 15 ans . Plusieurs frères et moi même allons prendre le même avocat pour nous représenter. Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 janv. 2021 à 17:44
Esc ce que les frais engagés seront déduit de l héritage
Les frais de procédure en principe à la charge de celui succombant à l'instance, désigné par le tribunal le condamnant aux dépens.

Dans le cadre d'un partage judiciaire ordonné par un tribunal il faut s'attendre à ce que tous soient solidaires dans la paiement des frais de justice.

Par contre, les frais d'avocat sont à la charge de celui l'ayant choisi.
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