Acte et succession

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13 janvier 2021
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Bonjour,

La mère de mon épouse est décédée en décembre 2017.
Elle vivait avec son mari dans leur bien immobilier (ils sont propriétaires).
Je pense qu'ils avaient fait un don entre époux au dernier survivant.
Aucun acte de succession n'a été effectué. La valeur des biens doit d'élever à moins de 200 000 euros (maison, voiture, etc...)

Faut il faire un acte de succession ? Combien ça peut chiffrer vu le retard ?

Merci.

1 réponse

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Faut il faire un acte de succession ?
Bien évidemment.
Une succession ne peut qu'être réglée par un notaire afin qu'un acte soit dressé par lequel seront nommément désignés les nouveaux propriétaires que sont devenus les héritiers du défunt.

Je pense qu'ils avaient fait un don entre époux au dernier survivant.
A plus forte raison un notaire doit être saisi afin que le conjoint survivant puisse revendiquer les droits recueillis dans la succession de son défunt époux sous le bénéfice de cette donation au dernier vivant.

Combien ça peut chiffrer vu le retard ?
Si votre mari est le seul héritier, vraisemblablement qu'aucun droit de succession ne sera dû.
Les autres frais notariaux relatifs à la liquidation de la succession ne seront pas majorés en conséquence du retard.
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