Résiliation mutuelle
Bonjour,
Je suis affilié à une mutuelle complémentaire depuis 1 an et demi. Suivant la nouvelle loi, le délai de résiliation passe à 1 mois. Le 28/12/2020, j'ai envoyé une lettre A.R. à ma mutuelle Santors de résiliation pour effet au 31/01/2021. Sur l'avis de réception A.R. figure "présenté, avisé le 29/12/2020 et Distribué le 29/12/2020. J'ai téléphoné le 5.1.2021 au courtier qui m'a répondu que la lettre avait bien réceptionnée. Je reçois une lettre de ma mutuelle qui n'accepte pas la résiliation au 31/01/2021 mais à partir du 7/02/2021 puisqu'elle l'a réceptionnée le 7/01/2021. Je suis dans l'incompréhension. Suivant la loi pourriez-vous me dire, SVP, si c'est la date de l'avis de réception, que nous avons, du 29/12/2020 qui fait foi. Merci beaucoup. Cordialement
Fantomasin
Je suis affilié à une mutuelle complémentaire depuis 1 an et demi. Suivant la nouvelle loi, le délai de résiliation passe à 1 mois. Le 28/12/2020, j'ai envoyé une lettre A.R. à ma mutuelle Santors de résiliation pour effet au 31/01/2021. Sur l'avis de réception A.R. figure "présenté, avisé le 29/12/2020 et Distribué le 29/12/2020. J'ai téléphoné le 5.1.2021 au courtier qui m'a répondu que la lettre avait bien réceptionnée. Je reçois une lettre de ma mutuelle qui n'accepte pas la résiliation au 31/01/2021 mais à partir du 7/02/2021 puisqu'elle l'a réceptionnée le 7/01/2021. Je suis dans l'incompréhension. Suivant la loi pourriez-vous me dire, SVP, si c'est la date de l'avis de réception, que nous avons, du 29/12/2020 qui fait foi. Merci beaucoup. Cordialement
Fantomasin
3 réponses
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Bonjour,
Le courtier soutient qu'il faut passer par lui ; ce que j'ai fait. Mais il a fait parvenir à la mutuelle ma résiliation le 7 janvier 2021 (lettre réceptionnée dans se bureaux le 29/12/2020). La mutuelle m'a accusé réception et le délai de résiliation sera 7 février 2021.
Moralité : pour résilier mutuelle santé, envoyer lettre A.R. à la mutuelle et double A.R. au courtier. Ainsi les délais seront bien respectés.
Merci d'avoir pris du temps pour m'aider. J'ai beaucoup apprécié.
Cordialement Fantomasin -
Bonjour,
Merci pour la réponse. Juste une précision sur l'accusé de réception mention "lettre distribuée le 29/12/2020" par la poste. Le délai de résiliation démarre bien de cette date alors que la mutuelle répond que le délai démarre du 7/01/2020 au 7/02/2020. Légalement lequel ?
Merci
Cordialement Fantomasin-
Bonjour,
Sur le lien, il est indiqué : La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois <ital>après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent. </ital>
Egalement confirmé par le lien droit-finances.
Qu' était-il indiqué dans les CG pour la résiliation (à adresser au courtier ou directement à la mutuelle). Et le courtier que dit-il ?
C'est vrai que c'est litigieux ; sauf erreur le courtier est mandaté par le client (vous) et a un rôle d'intermédiaire. (ce n'est pas l'assureur)
Cdt
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Bonjour,
A consulter :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038766567/
article 2
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3365-comment-resilier-sa-mutuelle-procedure-et-delais/
Extrait : A la réception de la lettre de résiliation, la mutuelle dispose d'un délai d'un mois pour résilier le contrat et procéder au remboursement du montant de la cotisation versé en trop.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...