Résiliation bail
Fermé
Bonjour,
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à mon propriétaire pour lui faire part de ma demande de résiliation de bail. J'ai envoyé ce courrier le 2 octobre mais je n'ai toujours pas reçu l'avis de réception.
Ai-je la possibilité de proposer une date de départ qui correspond à une date ultérieure à celle de la date d'avis de réception (+ 1 mois)?
Par exemple si mon propriétaire reçoit mon recommandé le 8 octobre, ai-je la possibilité de fixer la date de fin de bail (+ état des lieux de sortie) après le 8 novembre?
Mon propriétaire peut-il m'imposer une date?
Je vous remercie de votre aide. Cdlt
J'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à mon propriétaire pour lui faire part de ma demande de résiliation de bail. J'ai envoyé ce courrier le 2 octobre mais je n'ai toujours pas reçu l'avis de réception.
Ai-je la possibilité de proposer une date de départ qui correspond à une date ultérieure à celle de la date d'avis de réception (+ 1 mois)?
Par exemple si mon propriétaire reçoit mon recommandé le 8 octobre, ai-je la possibilité de fixer la date de fin de bail (+ état des lieux de sortie) après le 8 novembre?
Mon propriétaire peut-il m'imposer une date?
Je vous remercie de votre aide. Cdlt
6 réponses
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Bonjour,
La fin du bail est calculée à partir de la date de réception de votre congé. Si le recommandé vous revient non retiré, il vous faudra l'envoyer à nouveau par un huissier. Dans ce cas la date de présentation par l'huissier sera la date de début du préavis.
Est-ce un logement loué meublé ou vide ? -
Le délai est strict.
Or accord amiable, un congé d'un mois reçu le 8 par le bailleur engage le locataire jusqu'au 8 M+1 et celui ci ne peut se maintenir au dela. Vous ne pouvez imposer au bailleur qui reçoit le congé le 8 de ne liberer les lieux que le 16 M+1.
Il est inutile d'indiquer une date de départ dans le congé, celle ci découle de la date de reception.-
N'importe quoi ! Si on vous écoute on ne peut pas donner un congé en avance pour être sûr de ne pas se rater, et avoir encore le temps d'envoyer un huissier le signifier. Le délai est minimum, et n'est strict que si rien d'autre n'est mentionné dans le courrier. Fort heureusement les locataires ne sont pas totalement dépendants des exploits de la poste et de la bonne foi des bailleurs !
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@GKLONED'accord avec la réponse de GKLONE. Mais si vous avez des doutes ou un litige, vous pouvez toujours saisir le tribunal. ça fera une jurisprudence de plus.
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@GKLONEC'est exactement cela.
Hors accord amiable, le délai est fixe et strict. Ce n'est tout de meme pas le seul domaine ou cela fonctionne trés logiquement ainsi.
Si vous voulez assurer une date, il faut la calculer pour une remise en main propre ou par huissier.
Sinon, il faut donner son congé de façon a ce que la date souhaitée soit à l’intérieur du délai (vous resterez redevable du reste de la période), mais pas au delà. -
@Laburu'C'est exactement cela.
Hors accord amiable'
Non ce n'est pas un accord amiable, c'est le choix du locataire et il s'impose au bailleur ! Vous avez l'art de tout déformer ! Arrêtez de raconter n'importe quoi !!! -
@GKLONE?!?!...
Je ne déforme rien.
Je vous réponds, et je répète : Le locataire ne peut rien imposer au bailleur. Le délai est strict.
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Les bailleurs ont une vie, et il est probable qu'il ira chercher votre lettre ce samedi.
On peut proposer la date de départ que l'on veux, c'est le bailleur qui dispose. Il n'est tenus à rien.
Vous pouvez par contre quitter le logement avant la fin du préavis sans rien demander.
Si vous voulez vous assurer une date précise, il faut remettre le congé, soit en main propre si c'est possible, soit par huissier, pile poil le bon jour. La LRAR est trop aléatoire. -
ContributeurBonsoir,
"Par exemple si mon propriétaire reçoit mon recommandé le 8 octobre, ai-je la possibilité de fixer la date de fin de bail (+ état des lieux de sortie) après le 8 novembre? "
Oui, bien sûr, vous partez quand vous voulez à partir du moment où vous respecter un délai de préavis d'un mois minimum. Il vaut mieux le spécifier dans le congé dès le départ mais vous pouvez le préciser ensuite, de préférence par écrit (un mail par exemple).
Cordialement,
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Contributeur@Utilisateur anonyme"... DANS LE COURRIER DE CONGE (pas juste un mail à part) "
Non mais y'en a qui ont la manie de rajouter des règles là où la loi n'en met pas ! Tu tires ça d'où Anémone ? -
@ValenchantéeSeul le courrier RAR est opposable. Un mail peut être trafiqué, piraté, jamais lu, etc... Donc ne constitue en aucun cas une preuve en cas de litige. C'est juste la base.
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Contributeur@Utilisateur anonymeLa base de quoi ? n'importe quoi ! on s'en tape que le jour du départ soit précisé ou pas dans une lettre RAR !
"Seul le courrier RAR est opposable" : totalement faux.
le seul truc qui soit obligatoire c'est que le délai de préavis soit respecté ... si la période entre la réception du congé et le départ est plus longue qu'1 mois, c'est tout à fait légal !! Il n'y a aucune obligation à préciser sa date de départ dans le courrier de congé ! Aucune loi ne l'impose !
Dis moi Anémone, tu as fait du droit ? -
@ValenchantéeLa loi est claire :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Donc si le congé est notifié à l'avance, il faut que le locataire précise sa date de départ. Sinon stricto sensu il est déchu au bout de 1 mois !
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Bonjour
Vous avez le numéro du courrier sur la preuve de dépôt, regardez la date ici s'il a été distribué ou le statut actuel du courrier.
https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois -
Bonjour le préavis de départ démarre a la reception de votre courrier par le bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...