Acte de partage dans une succession

Loustique2017 -  
Bonjour,

Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
Surtout lorsqu'on s'aperçoit que les frais de notaire ont été compté deux foi et que le notaire ne répond pas.

Merci

3 réponses

  1.  condorcet
    Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?
    Celui d'essuyer un refus de prendre en considération votre demande apparaissant infondée et donnant raison à votre notaire.
    1. condorcet
      Après la signature d'un act de partage il y a til un délai de rétractation ?
      Une erreur dans le calcul des frais ne rend pas le partage obsolète.

      Si n'obtenez pas une réponse satisfaisante, à vos risques et périls vous pouvez vous adresser au président de la chambre départementale des notaires dont dépend votre notaire.
      1. Loustique2017 Auteur
        Merci pour votre réponse.
        Il y a donc un risque de s'adresser au président de la chambre départemental ?

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